J.O. 103 du 3 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes
NOR : SANS0751877A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrête :
Article 1
Est approuvé l'avenant no 10 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 1er mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Philippe Bas
A V E N A N T N° 1 0
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Denni-Krichel (présidente) ;
Vu les articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale du 31 octobre 1996, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Engagement à la télétransmission des feuilles de soins électroniques
Le troisième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
« Dans ces conditions, les parties signataires entendent inciter tout orthophoniste adhérant à la convention, et notamment en début d'exercice professionnel, à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurés sociaux, par tout moyen d'information dont elles disposent au plan local, en particulier dans le cadre de la commission paritaire départementale. »
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
« Les parties signataires dresseront un bilan annuel de montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins. »
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
La présidente
de la Fédération nationale
des orthophonistes,
Mme Denni-Krichel